Poser une base chiffrée pour la discussion
Une rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin à un CDI par accord entre le salarié et l’employeur. Son indemnité constitue un sujet distinct du choix de la date de départ. Ce calculateur établit un minimum estimé à partir du plancher légal et, si vous le connaissez, du minimum conventionnel applicable. Il compare ensuite ce minimum à la proposition saisie. Il ne fixe pas le montant que vous devriez négocier et ne valide pas une procédure. Une proposition supérieure au chiffre affiché peut toujours nécessiter une vérification de la convention, du salaire de référence et de l’ancienneté avant de servir de base à un accord écrit.
Proratiser sans appliquer le seuil du licenciement
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité sans attendre les huit mois requis pour le minimum légal de licenciement. Le modèle applique un quart de mois de référence par année jusqu’à dix ans et un tiers au-delà, en prenant les mois complets au prorata. Avec 3 000 € de référence et six mois d’ancienneté, son plancher est de 375 €. Pour cinq ans et six mois, il devient 4 125 €. Le formulaire ne traite pas les fractions de mois : en dessous d’un mois complet, un résultat nul ne doit donc pas être compris comme une confirmation d’absence de droit ; faites préciser le calcul avec TéléRC.
Documenter le salaire de référence favorable
Deux moyennes sont comparées. La longue inclut les primes sur douze mois ou sur les mois travaillés lorsque la présence est plus courte. La courte correspond aux trois derniers mois disponibles, hors prime annuelle saisie séparément ; le calcul y ajoute le douzième de cette prime annuelle lorsqu’elle a été perçue sur la période. Pour une présence inférieure à trois mois, utilisez les mois disponibles. Vérifiez les bulletins avant de reprendre ces chiffres dans une convention de rupture. Les absences ayant diminué la rémunération ou une carrière alternant temps plein et temps partiel peuvent demander une reconstitution que ce formulaire à salaire unique ne réalise pas.
Comparer le plancher, la convention et la proposition
Le champ conventionnel accueille un montant que vous avez déjà calculé ou fait vérifier. L’outil retient le plus élevé entre cette valeur et le plancher légal ; il ne les additionne pas. Si vous laissez zéro, la page signale que le résultat est limité à la référence légale. Imaginons un plancher légal de 4 125 €, un minimum conventionnel pertinent de 5 000 € et une proposition de 4 500 € : le minimum affiché sera 5 000 € et le complément nécessaire 500 €. Les valeurs restent séparées dans le détail afin de rendre l’écart lisible. Saisir un minimum approximatif ne transforme pas cette approximation en règle vérifiée.
Distinguer indemnité, coût et transition
Le montant de rupture n’est ni un salaire mensuel ni le coût total pour l’employeur. Le régime fiscal, les cotisations éventuelles et la contribution patronale spécifique ne sont pas calculés ici. N’appliquez donc pas à ce résultat le coefficient brut-net d’un bulletin ordinaire. Préparez séparément les congés restant à payer et vos besoins de trésorerie après le départ. Le simulateur d’ARE peut fournir un repère brut à partir d’un SJR connu, mais il ne garantit pas la date du premier versement. Pour comparer une proposition à une reprise d’emploi, rapprochez les montants et leurs dates, puis faites confirmer les modalités du dossier avant de vous engager.